C-65.1, r. 7.4 - Règlement concernant certaines modalités d’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises

Article 3 Versions de la disposition

2023-06-02

3. Une demande d’autorisation contient également, le cas échéant, les renseignements suivants relatifs à l’appel d’offres pour lequel une entreprise souhaite obtenir un contrat ou un sous-contrat public:

1°  le numéro de l’appel d’offres;

2°  la date limite pour le dépôt des soumissions;

3°  la valeur estimée du contrat ou du sous-contrat.

C.T. 228300, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2023-06-02

3. Une demande d’autorisation contient également, le cas échéant, les renseignements suivants relatifs à l’appel d’offres pour lequel une entreprise souhaite obtenir un contrat ou un sous-contrat public:

1°  le numéro de l’appel d’offres;

2°  la date limite pour le dépôt des soumissions;

3°  la valeur estimée du contrat ou du sous-contrat.

C.T. 228300, a. 3.